Article 1 – Définitions

Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes CGU, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront, la signification qui leur est donnée ci-après :

« Application » désigne l’application logicielle « La Fraise » éditée et fournie par Le Charrette Club, donnant accès aux différentes fonctionnalités de l’Application, qui est disponible gratuitement dans l’« Apple Store » d’Apple et le « Play Store » de Google pour être téléchargée par l’Utilisateur sur son terminal Apple iOS et Android. L’Application comprend également les Contenus, les logiciels, les programmes, les outils (de programmation, de navigation, …), les bases de données, les systèmes d’exploitation, la documentation et tous autres éléments et services qui la composent, les mises à jour et les nouvelles versions qui peuvent être apportées à l’Application par Le Charrette Club.

« Contenu » désigne sans que cette liste soit limitative, la structure de l’Application, le contenu éditorial, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les œuvres audiovisuelles, les œuvres multimédias, les contenus visuels, les contenus audio et sonores, ainsi que tout autre contenu présent au sein de l’Application et/ou tout autre élément composant l’Application.

« Site » désigne le site web de La Fraise dont l’adresse est la suivante : https://lafraise.app

« Utilisateur » ou « Vous » désigne une personne physique majeure ou mineure ayant préalablement obtenu l’autorisation parentale ou du responsable légal, et ayant téléchargé l’Application pour ses besoins propres, dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial, sans but lucratif direct ou indirect.

Article 2 – Mentions légales

L’application est éditée par le Charrette Club, filiale du Charrette Family, immatriculée au RCS Paris, SIREN 881 057 673 - code NAF 6420Z - Numéro de TVA intracommunautaire : FR49881057673

Directeur de publication : Nicolas Bertrand (nicolas@charrette.club)

Les données de l’application sont hébergées en Europe par Amazon Web Services, Inc. P.O. Box 81226 Seattle, WA 98108-1226 USA.

Article 3 - Objet et champ d’application des CGU

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ci-après dénommées “CGU” régissent les rapports entre La Fraise et l’Utilisateur sans restriction ni réserve pour toute la durée de l’utilisation ou du téléchargement de l’Application.

L’Utilisateur en se connectant à l’Application accepte les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Les présentes CGU sont accessibles à tout moment dans l’Application mobile dans la rubrique “MENTIONS LEGALES” et sur le Site de l’Application. Ces CGU prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

La Fraise se laisse la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGU, sans préavis et sans avoir à la communiquer en amont à l’Utilisateur. L’Utilisateur sera informé de la publication des CGU modifiées par mail ou au travers d’une notification dans l’Application. La poursuite de l’usage de l’Application par l’Utilisateur suite à la publication des nouveaux CGU constitue son autorisation à ces derniers.

Le Charrette Club conseille fortement à l’Utilisateur de lire très attentivement les présentes CGU ainsi les CGU mises à jour, dans la rubrique CGU et sur le Site lafraise.app

Dans la situation où l’Utilisateur ne consent pas aux présentes CGU, il ne doit pas utiliser l’Application; par conséquent Le Charrette Club recommande de désinstaller l’Application.

Pour rappel, l’Utilisateur qui s’inscrit sur l’Application confirme avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepte sans réserve.

Article 4 – Objet de l’Application

La Fraise propose la consultation d’une large base de données de produits alimentaires intégrant des informations relatives à leur consommation chez la femme enceinte. L’objectif de l’Application est de fournir à l’Utilisateur une information complète, centralisée, et vérifiée par des professionnels de la nutrition.

Article 5 – Accès et fonctionnement de l’Application

Pour accéder et utiliser l’Application, Vous devez posséder un téléphone compatible ou un terminal mobile et un accès au réseau Internet. L’Application est téléchargeable gratuitement depuis les plateformes « Apple Store » et « Google Play Store » sur les terminaux mobiles suivants :

Téléphone mobile Iphone® d’Apple® disposant au moins du système d’exploitation iOS 9
Téléphone mobile disposant du système d’exploitation Android® OS 4.4 jusqu’à OS 4.4.

La version du logiciel de l’Application peut être mise à jour pour ajouter de nouvelles fonctions et de nouveaux services.

Ainsi, Vous devez donc disposer d’un smartphone, d’un accès internet et d’un compte personnel utilisateur (Cf. article 6).

Les fonctionnalités de La Fraise sont les suivantes :

création de compte pour l’Utilisateur au sein de l’Application
consultation d’une base de données de produits alimentaires fournissant des informations relatives à leur consommation durant la grossesse
consultation des dernières recherches effectuées ainsi que du nombre total de recherches effectuées sur l’application par l’Utilisateur
édition, suppression du compte de l’Utilisateur

Article 6 – Création d’un compte personnel d’utilisateur

Pour pouvoir accéder à La Fraise, l’Utilisateur doit au préalable procéder à son inscription en créant son compte utilisateur. Pour cela, Vous devez remplir le formulaire d’inscription au démarrage de l’Application et renseigner les informations suivantes visibles sur le profil utilisateur : Nom / Prénom / Sexe / Email et Numéro de téléphone.

Il Vous est possible de vous inscrire par le biais de Facebook ou d’Apple connect.

Dans le cas où vous oubliez votre mot de passe, Vous avez la possibilité d’écrire à l’adresse suivante : bonjour@charrette.club

Le renseignement de ces données lors de l’inscription sont indispensable à l’accès à l’Application; c’est pourquoi, les informations fournies sont vraies, sincères et complètes. De plus, ces données doivent toujours être mises à jour par l’Utilisateur.

Article 7 – Limitation des responsabilités

Article 7.1 – Exonération de responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur reste seul responsable de tout usage qui pourrait être fait à ses identifiants et mot de passe, et de leur confidentialité; ainsi que de toute utilisation de son compte personnel.

L’Utilisateur est entièrement responsable de l’utilisation faite de l’Application ainsi que des décisions qu’il pourrait prendre après avoir consulté les informations contenues dans l’Application. Autrement dit, l’utilisation des informations de l’Application par l’Utilisateur est exclusivement de sa responsabilité.

Afin que l’Utilisateur soit exonéré de toute responsabilité, l’Utilisateur s’engage à informer dans les plus brefs délais Le Charrette Club de toute utilisation ou risque d’utilisation frauduleuse de son Compte ainsi que d’une atteinte ou potentielle atteinte à la sécurité de ses identifiants (mot de passe inclus) à l’adresse mail suivante : bonjour@charrette.club

Article 7.2 – Exonération de la responsabilité du Charrette Club

Le Charrette Club ne pourra pas être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, causé par une mauvaise utilisation ou une utilisation illégale de l’Application par l’Utilisateur. Également, Le Charrette Club n’est pas responsable des informations ou tout autre contenu communiqué, transmis ou diffusé par l’Utilisateur à l’occasion de l’utilisation de l’Application. De plus, Le Charrette Club ne pourra être tenu pour responsable de tout manquement quelconque par l’Utilisateur des présentes CGU.

Le Charrette Club s’exonère de toutes responsabilités liées aux dommages pouvant être causés en lien (direct ou indirect) avec les informations énoncées dans l’Application. L’utilisation des informations de l’Application par l’Utilisateur est exclusivement de sa responsabilité.

Le Charrette Club se réserve le droit à tout moment de modifier, interrompre (temporairement ou définitivement) l’accès à La Fraise, et ce, sans avoir à en informe au préalable l’Utilisateur.

Le Charrette Club ne s’engage pas à maintenir un accès permanent, constant et ininterrompu à l’Application. Le Charrette Club n’est pas tenu pour responsable des interruptions qui ne sont pas de son fait et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur. Plus précisément, le Charrette Club ne sera pas responsable du fonctionnement inadéquat de l’Application s’il résulte d’opérations de maintenance, d’incidents, de problèmes liés à sa capacité à supporter les systèmes indispensables à l’utilisation du service ou en cas de survenance de cas de force majeur. Néanmoins, Le Charrette Club mettra tout en oeuvre afin rétablir un fonctionnement normal de l’Application.

Le Charrette Club ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute perte ou vol ou tout dommage résultant d’une utilisation frauduleuse des données d’identification de l’Utilisateur.

Le Charrette Club n’est pas non plus responsable de la mauvaise configuration du terminal mobile de l’Utilisateur. Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer du bon fonctionnement et de la configuration de son matériel.

Article 8 – Tarifs et modalités financières

Le téléchargement et l’utilisation de l’Application La Fraise sont gratuits. Tous les services proposés par l’Application sont gratuits.

Article 9 – Les obligations de l’Utilisateur

L’objectif de l’Application est d’informer l’Utilisateur (notamment les femmes enceintes et leur entourage) quant aux caractéristiques des produits alimentaires et aux risques qu’ils peuvent représenter selon des régimes spéciaux. Toute utilisation intentionnelle ou non intentionnelle de l'Application contraire à cette finalité sera considérée comme une atteinte au respect des présentes CGU. Cette atteinte aura pour sanction la fermeture temporaire ou définitive du compte personnel de l’Utilisateur.

Le matériel nécessaire au téléchargement et à l’utilisation de l’Application est exclusivement à la charge de l’Utilisateur.

L’Utilisateur a l’obligation de fournir des informations vraies, complètes et sincères lors de l’inscription de l’Application conformément à l’article 6 des présentes CGU. L’Utilisateur s’engage également à mettre à jour ses informations.

L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application et son contenu de manière adéquate et licite conformément à la législation en vigueur, les présentes CGU, la morale, les bonnes moeurs et l’ordre public.

L’Utilisateur utilisant l’Application à des fins interdites par la Loi sera exposé à des poursuites judiciaires et les données permettant son identification pourront être fournies aux autorités compétentes en cas de procédure judiciaire engagée contre l’Utilisateur.

Sans que cette liste soit limitative, l’Utilisateur est informé qu’il lui est formellement interdit:

D’entreprendre une utilisation non-autorisée ou frauduleuse de l’application et/ou de ses contenus à des fins ou effets illicites ;
D’accéder ou essayer d’accéder à des ressources ou aires restreintes de l’Application, sans respecter les conditions exigées pour cet accès ;
D’introduire ou de diffuser sur le réseau des virus informatiques ou tout autre système physique ou logique qui soient susceptibles de provoquer des dommages sur les systèmes physiques ou logiques du propriétaire de l’Application, de ses fournisseurs, des autres Utilisateurs ou de tout tiers;
De porter atteinte de quelque façon que ce soit au droit au respect de la vie privée et au droit à l’image des autres Utilisateurs ou de tout tiers. Notamment, il est formellement interdit de diffuser des photos ou images faisant apparaître de manière reconnaissable des tiers sans leur autorisation ou l’autorisation de leur représentant légal, sous peine de porter atteinte à leur droit à l’image ;
De télécharger, envoyer, diffuser transmettre tout Contenu qui pourrait être constitutif de fausse déclaration, d'atteinte à l'autorité de la Justice ou qui contiendrait des informations confidentielles ;
D’emprunter une fausse identité. L’Utilisateur ne doit pas se faire passer pour un autre Utilisateur, ou pour toute autre personne qu'il n'est pas, ou communiquer sous un faux nom, une fausse qualité ou un pseudonyme qu'il n'est pas autorisé, ni habilité à utiliser, ni mentir sur sa qualité de majeur ou de mineur.

Article 10 – Les obligations du Charrette Club

Le Charrette Club s’engage à fournir une Application conforme aux présentes CGU.

Le Charrette Club se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, toute information ou contenu figurant dans La Fraise soit dans le cadre d’une mise à jour soit afin de corriger une erreur ou une inexactitude. Cette action n’ouvre droit à aucune réparation ou indemnisation pour l’Utilisateur.

Article 11 – La durée

Les présentes CGU sont souscrites après acceptation lors de l’inscription à l’Application par l’Utilisateur jusqu’à la désinstallation de l’Application.

Article 12 – Droit de la propriété intellectuelle relatifs aux éléments de l’Application

Article 12.1 – Protection de la marque La Fraise

L’ensemble du contenu de La Fraise et de son Site internet c’est-à-dire les photographies, logos, images, sons, vidéo, graphiques, textes, mise en page ou illustrations ainsi que sa structure, les bases de données, logiciels, codes et tout autre matériel et élément visuel composant l’Application est protégé, notamment par le droit des dessins et modèles, le droit d'auteur, le droit des marques ainsi que le droit à l'image et plus généralement le droit de la propriété intellectuelle. Par conséquent, l’Utilisateur ne peut en aucun cas copier ou imiter en tout ou partie de ces éléments sauf autorisation préalable et expresse du Charrette Club.

L’Utilisateur ne respectant pas les dispositions légales applicables se rend coupable du délit de contrefaçon et est passible des sanctions pénales prévues par la loi.

Le Charrette Club reste exclusivement le seul titulaire de ces droits.

Article 12.2 – Titres de propriété intellectuelle du Charrette Club

Les présentes CGU n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant au Charrette Club. Par conséquent, l’Utilisateur s’engage notamment à respecter les droits de propriété intellectuelle attachés aux éléments composant l’Application.

De surcroît, l’Utilisateur ne peut en aucun cas diffuser, publier, transmettre, céder à tout tiers, exploiter à des fins commerciales, reproduire, copier ou modifier sans autorisation préalable et expresse du Charrette Club les éléments notamment matériels et visuels composant et appartenant à l’Application. Par ailleurs, toute extraction ou réutilisation des données contenues dans l’Application, au-delà de son usage normal est strictement interdite à l’Utilisateur.

Article 13 : Droit d’usage de l’Application par l’Utilisateur

L’Utilisateur dispose uniquement d'un droit d'usage qui lui est strictement personnel, non exclusif et non transférable de l’Application. Tout autre usage est soumis à l’autorisation préalable et expresse du Charrette Club. Toute reproduction, représentation ou diffusion, y compris l’addition à celle-ci de nouvelles fonctions ou la réalisation de modifications sur celle-ci qui altéreraient son fonctionnement, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, est formellement interdite.

Le droit d’utilisation de l’Application est accordé en vertu des présentes CGU. Ce droit pourra être résilié à tout moment par l’Utilisateur. La résiliation s’effectue par la désinstallation de l’Application sur l’ensemble des appareils de l’Utilisateur; ou par la résiliation des présentes selon les termes de l’article 23.

Article 14 – Régime de traitement des données personnelles

Article 14.1 – Licence d'utilisation des contenus mis en ligne par l’Utilisateurs

L’Utilisateur par la mise en ligne sur l’Application des informations protégés par des droits de propriété intellectuelle, tels que les photos, textes ou vidéos accorde de facto une licence non exclusive, transférable, sous-licenciable, sans redevance et mondiale pour l’utilisation de ces contenus de propriété intellectuelle publiés au Charrette Club.

Cette licence est consentie pour le monde entier et s’applique jusqu’à la suppression de leurs contenus ou du compte. L'Utilisateur reste le seul responsable du contenu publié et partagé par lui via l’Application. Ainsi, l’Utilisateur garantit au Charrette Club que les données et contenus transmis par lui via l’Application ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou droit à l’image de tiers et garantit au Charrette Club contre toute action en Justice que pourraient intenter des tiers en revendication de leurs droits de propriété intellectuelle sur les données et contenus transmis via l’Application.

Article 14. 2 – Registre de traitement des données personnelles

L’utilisation de l’Application par l’Utilisateur entraîne le traitement par Charrette Club des données personnelles de celui-ci.

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, les données personnelles seront conservées se trouve sous la responsabilité du Charrette Club.

Les données personnelles collectées sont utilisées avec pour seule finalité de permettre la bonne exécution de l’Application. La collecte des données personnelles recueillies par le biais de La Fraise est nécessaire au bon fonctionnement de l’Application. Cette collecte est obligatoire pour accéder à l’Application. A défaut de renseignement, l’Utilisateur ne pourra s’inscrire et créer un compte personnel sur l’Application. Ainsi, l’accès aux services proposés par La Fraise sera impossible.

Le Charrette Club s’engage à conserver les données personnelles de l’Utilisateur de façon à permettre le respect de leur intégrité et durant de conservation imposées par la législation en vigueur.

Plus précisément, le Charrette Club ne va conserver que certaines données personnelles collectées au travers de la souscription et de l’utilisation de l’Application. Ces données sont :

Prénom
Nom de Famille
Email
Numéro de téléphone
Sexe de l’Utilisateur
Date d’accouchement

Dans le cas où l’Utilisateur s’identifie via son profil Facebook, alors Le Charrette Club pourra avoir accès à l’email associé à son compte ainsi qu’à son profil public.

Les membres du personnel du Charrette Club pourront avoir accès aux données personnelles collectées ainsi qu’à tout tiers chargé de participer à la mise en place, à la réalisation ou au suivi des services proposés par l’Application (personnel, partenaires, sous-traitant, freelance). Les membres du personnel du Charrette Club ainsi que les tiers désignés par ce dernier pourront utiliser les données personnelles collectées dans le seul but de fournir, d’améliorer les services proposés par La Fraise.

Les données personnelles collectées ne seront cédées à d’autres tiers, que ce soit à titre gracieux ou onéreux, sans l’autorisation au préalable de l’Utilisateur, à l’exception des cas prévus à l’article 23 des présentes CGU.

14.3 – Droit d’accès, modification et suppression des données collectées

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Charrette Club s’engage à transmettre sur demande de l’Utilisateur ses données personnelles. Ainsi, l’accès à ces données permet à l’Utilisateur de rectifier, de supprimer ou de s’opposer au traitement de toute ou partie des données qui ne sont pas indispensables au bon fonctionnement de l’Application.

Pour ce faire, l’Utilisateur peut adresser à tout moment sa demande par courrier électronique à l’adresse : contact@charrette.club

Le Charrette Club s’engage à répondre à la demande de l’Utilisateur sous un mois à partir de la réception de cette dernière.

A cet effet, les données personnelles conservées au sein des registres informatiques du Charrette Club sont : les noms ou prénoms, l’adresse email, le mot de passe, l’adresse IP de l’Utilisateur, la marque et le modèle de l’appareil, l’opérateur mobile, la date et l’heure exacte des consultations des produits, la date d’accouchement et le noms des médecins.

Le Charrette Club sauvegarde et stock les données jusqu’à qu’ils ne soient plus utiles aux services de l’Application ou jusqu’à suppression du compte personnel de l’Utilisateur. Le Charrette Club s’engage à supprimer les données personnelles liées au compte personnel supprimé dans les 6 mois à compter de cette suppression. Dans le cas où l’Utilisateur fait une demande de suppression de ces données, Le Charrette Club s’engage à satisfaire cette demande sous un mois à compter de la réception de cette dernière.

La destruction des données personnelles de l’Utilisateur s’effectue sur tout les supports où elles sont conservés et stockés.

14.4 – Droit à la portabilité des données personnelles

L’Utilisateur a la possibilité, s’il le souhaite, de récupérer les données stockées par le Charrette Club dans un format ouvert et lisible par machine. Le Charrette Club s’engage également à transmettre, sur demande expresse de l’Utilisateur, ces données vers un système d’information en vue de leur réutilisation à des fins personnelles.

Ces actions s’effectuent sur demande expresse et écrite de l’Utilisateur via un courrier électronique à l’adresse : bonjour@charrette.club Le Charrette Club s’engage à répondre et effectuer la transmission de données sous trois mois à partir de la réception de la demande.

En cas d’incident quelconque qui ne serait pas du fait du Charrette Club, ce dernier ne pourra être tenu pour responsable d’un quelconque dommage survenu lors de la phase de transmission des données de l’Utilisateur. La sécurisation du serveur ou de la machine sur lequel la transmission des données doit s’effectuer revient à l’Utilisateur; par conséquent ce dernier est responsable en cas de survenance d’un incident sur les services du Charrette Club qui serait liée directement ou indirectement à la transmission de ces données.

14.5 – L’utilisation des cookies, identifiants et du fichier d’activité

Dans le but de perfectionner et d’améliorer les services proposés par La Fraise, en termes de rendement du système et de facilité d’usage, ainsi que pour proposer de l’information utile sur les produits et services; des informations peuvent être recueillies automatiquement et conservées dans les fichiers de registre (log files) en provenance des ordinateurs ou terminaux utilisés. Ce sont des données non personnelles telles que : l’adresse IP, le type de navigateur, langue sélectionnée, le système d’exploitation, le fournisseur d’accès Internet (ISP) ainsi que la date et l’heure. (à compléter si besoin)

Ces informations sont utilisées de façon globale pour améliorer la gestion de l’Application, analyser les tendances et recueillir des données démographiques de l’Utilisateur. Si des données non personnelles sont utilisées en combinaison avec les Données Personnelles alors l’ensemble de ces données sera qualifié de Données Personnelles et sera dès lors traité conformément au présent article 14.

Afin d’optimiser les services de La Fraise, les messages envoyés par courrier électronique, les services onlines, les publicités et les applications interactives peuvent utiliser les “cookies” ou les “identifiants anonymes” de l’utilisateur (en ce qui concerne les Sites web).

Que sont les cookies?

Un cookie est un petit fichier, habituellement formé par des lettres et des nombres, envoyés par serveur web du Charrette Club ou par l’application à un fichier de cookies du navigateur de l’Utilisateur. Ceci permet à La Fraise de se souvenir de la présence de l’Utilisateur lors de l’établissement d’une nouvelle connexion entre au serveur de La Fraise et le navigateur de l’Utilisateur. Le principal objectif d’un cookie est de permettre au serveur de La Fraise de présenter des pages web personnalisées afin d’individualiser les services proposés par l’Application et d’adapter les préférences personnelles de l’Utilisateur.

Que sont les identifiants ou sondes?

Un identifiant anonyme est une chaîne de caractères aléatoires qui s’utilise avec la même finalité que les cookies sur des plateformes sur lesquelles la technologie des cookies est indisponible, ceci inclut certains types d’appareils mobiles ainsi que les applications installées.

Article 16 – Accès à l’application par connexion internet

L’Utilisateur devra avoir un accès internet afin de pouvoir utiliser l’Application dans toutes ces fonctionnalités. L’accès à internet relève entièrement du fait de l’Utilisateur.

Le Charrette Club n’est pas responsable du mauvais fonctionnement des opérateurs téléphoniques et des fournisseurs d’accès Internet auxquels l’Utilisateur aura eu recours.

Article 17 – Fermeture de compte

Dans le cas contraire où d’une transmission de données fausses, obsolètes ou incomplètes, Le Charrette Club se réserve le droit de fermer temporairement ou définitivement le compte personnel de l’Utilisateur. Cette action aura pour effet de refuser l’accès à l’Application à l’Utilisateur. La fermeture du compte se fera sans préavis et n‘ouvre aucun droit à l'Utilisateur d’être indemnisé.

Cette sanction sera également applicable dans le cas où l’Utilisateur ouvre plusieurs compte personnel. En effet, l’Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul compte personnel correspondant à son identité.

Article 18 – Réclamations

Conformément à l'article 6. I. alinéa 7 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, le site internet de La Fraise permet à l’Utilisateurs de l’Application, par l’intermédiaire du Formulaire de Contact dans la rubrique « Contact / suggestions », de porter à la connaissance du Charrette Club tout comportement ou contenu qui lui semble illicite et/ou contraire aux présentes CGU, notamment toutes données faisant l'apologie des crimes contre l'humanité, incitant à la haine raciale ou la pornographie enfantine, incitant à la violence ou attentatoires à la dignité humaine, ainsi que contre les infractions visées au cinquième et huitième alinéas de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et aux articles 227-23 et 227-24 du Code pénal.

Article 19 – Évolution des conditions générales d’utilisation

Le Charrette Club se réserve la possibilité de faire évoluer les présentes Conditions Générales d’Utilisation. L’Utilisateur sera averti de la mise en ligne des nouvelles CGU et sera fortement invité à les lire attentivement.

Les mises à jour des CGU seront disponibles sur le site internet de La Fraise dans la rubrique CGU et sur l’Application dans “Conditions générales”.

Article 20 – Nullité d’une clause des CGU

La nullité ou l’impossibilité de mise en œuvre de l’une des clauses des présentes CGU, si elle ne remet pas en cause l’équilibre contractuel, n’affectera que la clause concernée et n’entraînera pas l’annulation des présentes CGU.

L’Utilisateur s’engage à lire attentivement le contenu des Conditions Générales d’Utilisation de La Fraise, et accepte expressément et sans réserve toutes les règles et obligations qui y sont exposées.

Article 21 – Résiliation

La Fraise pourrait être interrompu de manière temporaire ou définitive, notamment en cas de cessation par Charrette Club de l’activité, en cas de liquidation judiciaire de la société Le Charrette Club. Par conséquent, les présentes CGU seraient alors résiliées de plein droit.

En cas de décès de l’Utilisateur, les relations contractuelles entre celui-ci et Charrette Club seront résiliées de plein droit. Le Charrette Club s’engage à désactiver le compte personnel sur production des pièces justificatives pertinentes des ayants droit. Le contenu de ce compte ne pourra être transmis aux ayants droit que sur décision de Justice.

Le Charrette Club se réserve le droit de bloquer, résilier ou supprimer le compte de l’Utilisateur ou son accès à l’Application de façon temporaire ou définitive en cas de violation des présentes CGU conformément aux articles 6 et 9 des présentes. Cette action n’ouvre aucun droit pour l’Utilisateur à une quelconque indemnisation ou réparation.

L’Utilisateur peut se désinscrire quand il le souhaite et à tout moment de l’Application en envoyant une demande à bonjour@charrette.club.

Article 22 – Loi applicable - Litige - Langue

La conclusion, l'interprétation et la validité des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de l’ensemble des contrats qui en découlent sont soumis uniquement à la Loi et la Réglementation française en vigueur, à l'exclusion de toute autre législation, et ce quelle que soit la nationalité de l’Utilisateur. Cela s’applique concernant les règles de fond et de formes.

Tout litige ou contestation relatif à l'interprétation, l’exécution ou l’inexécution, résiliation des présentes CGU devra au préalable essayer d’être réglé à l’amiable. A défaut, d’accord amiable entre les parties; les juridictions compétentes sont uniquement celles du ressort du siège social de Charrette Club.

En cas de difficulté d'interprétation, la version en langue française des présentes CGU prévaut sur toute autre version qui serait traduite dans une autre langue.

Conditions générales d’utilisation de La Fraise.